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  Droits des malades, Qualité et Gestion des Risques

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 Vos droits


La charte du patient hospitalisé

(circulaire ministérielle du 6 mai 1995)

Le respect de vos libertés repose sur la connaissance de vos droits.
"Le malade, le blessé, la femme enceinte, accueilli en établissement de santé ou suivi en hospitalisation à domicile ainsi que la personne âgée hébergée est une personne avec des droits et des devoirs. Elle ne saurait être considérée uniquement ni même principalement du point de vue de sa pathologie, de son handicap ou de son âge. "

Au-delà de la réglementation sanitaire qu'ils appliquent, les établissements de santé se doivent de veiller au respect des droits de l'homme et du citoyen reconnus universellement, ainsi que des principes généraux du droit français : non-discrimination, respect de la personne, de sa liberté individuelle, de sa vie privée, de son autonomie. Les établissements doivent, en outre, prendre toutes les dispositions pour que les principes issus de la loi et relatifs au respect du corps humain soient appliqués. A ce titre, il leur faut assurer la primauté de la personne et interdire toute atteinte à la dignité de celle-ci. De même, ils doivent veiller à la bonne application des règles de déontologie médicale et paramédicale. Enfin, ils s'assurent que les patients ont la possibilité de faire valoir leurs droits.
L'objectif de la Charte du patient hospitalisé est de faire connaître concrètement les droits essentiels des patients accueillis dans les établissements de santé, tels qu'ils sont affirmés par les lois, décrets et circulaires.

L'application de la Charte s'interprète au regard des obligations nécessaires au bon fonctionnement de l'institution et auxquelles sont soumis le personnel et les patients. Le patient doit pouvoir prendre connaissance du règlement intérieur qui précise celle-ci. Les dispositions qui le concernent et, en particulier, les obligations qui s'appliquent à l'établissement, aux personnels et aux patients, seront si possible intégrées dans le livret d'accueil."
Préambule à la Charte du patient hospitalisé

Le texte intégral de la Charte du patient hospitalisé vous sera remis, au moment de votre admission, joint au livret d'accueil de l'hôpital. N'hésitez pas à les demander.

Le texte intégral de la Charte en format PDF

Le point 9 de cette charte devrait être prochainement modifié afin de prendre en compte les dispositions de la loi 2002-303 du 4 mars 2002, relative au droit des malades et à la qualité du système de santé (se référer à la rubrique suivante relative à l'accès au dossier médical)

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La charte européenne de l'enfant hospitalisé

Le droit aux meilleurs soins possibles est un droit fondamental, particulièrement pour les enfants"

Cette charte a été réalisée par plusieurs associations européennes à Leiden en 1988 :
Allemagne (AKIK), Belgique (Kind en Zuikenhuis), Danemark (NOBAB), Finlande (NOBAB), France (APACHE), Grande-Bretagne (NAWCH), Islande (UMHYGGDA), Italie (ABIO), Norvège (NOBAB), Pays-Bas (Kind en Zuikhenhuis), Suède (NOBAB), Suisse (Kind en Krankenhaus).

1. L'admission à l'hôpital d'un enfant ne doit être réalisée que si les soins nécessités par sa maladie ne peuvent être prodigués à la maison, en consultation externe ou en hôpital de jour.

2. Un enfant hospitalisé a le droit d'avoir ses parents ou leur substitut auprès de lui jour et nuit, quel que soit son âge ou son état.

3. On encouragera les parents à rester auprès de leur enfant et on leur offrira pour cela toutes les facilités matérielles, sans que cela n'entraîne un supplément financier ou une perte de salaire. On informera les parents sur les règles de vie et les modes de faire propres au service afin qu'ils participent activement aux soins de leur enfant.

4. Les enfants et leurs parents ont le droit de recevoir une information sur la maladie et les soins, adaptée à leur âge et leur compréhension, afin de participer aux décisions les concernant.

5. On évitera tout examen ou traitement qui n'est pas indispensable. On essaiera de réduire au minimum les agressions physiques ou émotionnelles et la douleur.

6. Les enfants ne doivent pas être admis dans des services adultes. Ils doivent être réunis par groupes d'âge pour bénéficier de jeux, loisirs, activités éducatives adaptés à leur âge, en toute sécurité. Leurs visiteurs doivent être acceptés sans limite d'âge.

7. L'hôpital doit fournir aux enfants un environnement correspondant à leurs besoins physiques, affectifs et éducatifs, tant sur le plan de l'équipement que du personnel et de la sécurité.

8. L'équipe soignante doit être formée à répondre aux besoins psychologiques et émotionnels des enfants et de leur famille.

9. L'équipe soignante doit être organisée de façon à assurer une continuité dans les soins donnés à chaque enfant.

10. L'intimité de chaque enfant doit être respectée. Il doit être traité avec tact et compréhension en toute circonstance.

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Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante
(Fondation Nationale de Gérontologie, ministère du Travail et des Affaires Sociales, 1996)

Lorsqu'il sera admis par tous que les personnes âgées dépendantes ont droit au respect absolu de leurs libertés d'adulte et de leur dignité d'être humain, cette charte sera appliquée dans son esprit.

Article 1
Choix de vie : Toute personne âgée dépendante garde la liberté de choisir son mode de vie.

Article 2
Domicile et environnement : Le lieu de vie de la personne âgée dépendante, domicile personnel ou établissement, doit être choisi par elle et adapté à ses besoins.

Article 3
Une vie sociale malgré les handicaps : Toute personne âgée dépendante doit conserver la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie de la société.

Article 4
Présence et rôle des proches : Le maintien des relations familiales et des réseaux amicaux est indispensable aux personnes âgées dépendantes.

Article 5
Patrimoine et revenus : Toute personne âgée dépendante doit pouvoir garder la maîtrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles.

Article 6
Valorisation de l'activité : Toute personne âgée dépendante doit être encouragée à conserver des activités.

Article 7
Liberté de conscience et pratique religieuse : Toute personne âgée dépendante doit pouvoir participer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.

Article 8
Préserver l'autonomie et prévenir : La prévention de la dépendance est une nécessité pour l'individu qui vieillit.

Article 9
Droits aux soins : Toute personne âgée dépendante doit avoir, comme toute autre, accès aux soins qui lui sont utiles.

Article 10
Qualification des intervenants : Les soins que requiert une personne âgée dépendante doivent être dispensés par des intervenants formés, en nombre suffisant.

Article 11
Respect de la fin de vie: Soins et assistance doivent être procurés à la personne âgée en fin de vie et à sa famille.

Article 12
La recherche : une priorité et un devoir : La recherche multidisciplinaire sur le vieillissement et la dépendance est une priorité.

Article 13
Exercice des droits et protection juridique de la personne : Toute personne en situation de dépendance devrait voir protégés non seulement ses biens mais aussi sa personne.

Article 14
L'information, meilleur moyen de lutte contre l'exclusion: L'ensemble de la population doit être informé des difficultés qu'éprouvent les personnes âgées dépendantes.

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Le contrat d'engagement de lutte contre la douleur

Avoir moins mal
Ne plus avoir mal c'est possible

L'article L. 1110-5 du code de la santé publique indique :
" toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée "

Votre participation est essentielle
Nous sommes là pour vous écouter, vous soutenir, vous aider

Si vous avez peur d'avoir mal, il est possible de prévenir, traiter ou soulager votre douleur :
Prévenir :
          Les douleurs provoquées par certains soins ou examens : piqûres, pansements, pose de sondes, de perfusion, retrait de drains… Les douleurs parfois liées à un geste quotidien comme une toilette ou un simple déplacement…
Traiter ou soulager :
          Les douleurs aiguës comme les coliques néphrétiques, celles de fractures…
          Les douleurs après une intervention chirurgicale;
          Les douleurs chroniques comme le mal de dos, la migraine et également les douleurs du cancer, qui nécessitent une prise en charge spécifique.

Si vous avez mal il faut en parler aux équipes soignantes de l'hôpital :
Tout le monde ne réagit pas de la même manière devant la douleur ; il est possible d'en mesurer l'intensité.
Pour nous aider à mieux adapter votre traitement, vous pouvez nous indiquer "combien" vous avez mal en notant votre douleur de 0 à 10 ou en vous aidant d'une réglette que vous pouvez demander au personnel soignant du service.


Nous allons vous aider à ne plus avoir mal ou à avoir moins mal
          en répondant à vos questions ;
          en vous expliquant les soins que nous allons vous faire et leur déroulement ;
          en utilisant le ou les moyens les mieux adaptés.

Les antalgiques sont des médicaments qui soulagent la douleur. Il en existe de différentes puissances. La morphine est l'un des plus puissants. Mais certaines douleurs, mêmes sévères, nécessitent un autre traitement.
D'autres méthodes non médicamenteuses sont efficaces et peuvent vous être proposées comme par exemple la relaxation, les massages, le soutien psychologique, la physiothérapie…

L'équipe médicale et l'équipe soignante du service sont là pour vous informer et vous écouter

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Information et dossier médical

Votre famille peut, sauf opposition de votre part, être informée de votre état de santé aux jours et heures indiqués dans chaque service.
Les règles en matière de secret professionnel nous interdisent de donner des détails sur votre état de santé par téléphone. Prévenez votre entourage. Vous pouvez demander la communication en copie de votre dossier médical ou de certaines pièces qui y sont conservées. Si vous le souhaitez, la présence d'un médecin peut vous être proposée pour prendre connaissance des documents.

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Votre hôpital est vigilant

Les pratiques médicales ont connu au cours des dernières décennies des progrès considérables grâce aux innovations thérapeutiques, médicamenteuses et chirurgicales.

Cependant aucune pratique médicale n'est sans risque. Elle ne peut être proposée que si le patient en tire profit : les médecins et les infirmiers doivent vous informer pour votre sécurité des avantages et des inconvénients liés aux examens et aux traitements médicaux ou chirurgicaux qui sont proposés.
La vigilance sanitaire a pour rôle de surveiller les incidents et les éventuels effets indésirables liés aux soins, pour la sécurité des patients. Elle s'applique donc à l'ensemble des soins hospitaliers.
Elle a besoin d'une information rapide et précise pour réagir efficacement et la participation du patient ou de ses proches est indispensable. En effet, le patient est le seul à pouvoir ressentir certains effets indésirables : il doit les signaler à son médecin, aux infirmières, pendant l'hospitalisation ou après sa sortie, qui lui prescriront, si nécessaire, des examens complémentaires et un traitement.

La réglementation en matière de vigilance prévoit notamment les mesures suivantes :

  • la lutte contre les infections nosocomiales (infections contractées dans l'hôpital) fait partie des missions des établissements de santé : à ce titre, un Comité de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN) est constitué et se réunit régulièrement pour les prévenir et réduire leur fréquence. Les équipes soignantes vous informeront, si nécessaire, des mesures spécifiques de prévention et des précautions d'hygiène à prendre.
  • la surveillance particulière des malades transfusés. Un feuillet d'information sur la transfusion a été élaboré. Demandez-le au médecin qui en prescrira une.

Pour en savoir plus : demandez les brochures disponibles à l'hôpital.

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Dons d'organes et de tissus

Faire don d'un de ses organes ou de certains tissus après le décès est un geste généreux et utile : il peut sauver la vie d'un autre homme, d'une autre femme, d'un autre enfant.

Les prélèvements d'organes sont réglementés par la loi du 29 juillet 1994 dite loi "bioéthique".
Elle fixe le principe que toute personne venant à décéder est présumée avoir consenti au prélèvement de ses organes ou tissus. Toutefois vous pouvez vous y opposer par tout moyen : inscription sur le Registre national des refus (BP 2331-13213 Marseille Cedex 02) ; déclaration orale auprès de la famille ou du personnel hospitalier afin qu'ils témoignent si besoin ; déclaration écrite sur papier libre conservée sur soi.
Pour le prélèvement thérapeutique sur un mineur ou un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale, il faut une autorisation écrite des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal.
Aucun prélèvement d'organe, de tissus, de cellules ne peut avoir lieu sur une personne mineure vivante, hormis le cas particulier du prélèvement de moelle au bénéfice d'un frère ou d'une sœur. A partir de l'âge de 13 ans, les mineurs peuvent exprimer leur refus de tout prélèvement et le faire mentionner sur le registre national informatisé tenu à cet effet par l'Etablissement français des greffes.

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La personne de confiance

Pendant votre séjour, vous pouvez désigner une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre.
Cette personne que l'hôpital considérera comme votre "personne de confiance", pourra assister aux entretiens médicaux et vous aider à formuler vos souhaits.
Si votre état de santé ne vous permettait pas pendant une période de votre hospitalisation de faire connaître aux personnes qui vous soignent votre avis ou les décisions que vous souhaitez prendre pour vos soins, votre personne de confiance sera consultée par l'équipe hospitalière et pourra lui donner des indications sur votre façon de voir les choses.

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Informatique et libertés

Des renseignements administratifs et médicaux vous concernant sont traités par informatique. Conformément à la loi, vous disposez d'endroits d'accès et de rectifications à vos informations nominatives. Parmi ces informations, celles qui présentent un caractère médical sont protégées par le secret médical. Elles sont placées sous la responsabilité du médecin responsable dans l'hôpital de l'information médicale. Vous pouvez exercer votre droit d'accéder ou de rectifier ces données par l'intermédiaire du médecin que vous désignerez. La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) est l'organe officiel chargé de faire respecter cette loi.
Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser à la direction de l'hôpital.

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Recherche biomédicale

Pendant votre séjour à l'hôpital, un médecin peut vous proposer de participer à une recherche biomédicale sur un médicament, un produit ou un matériel, ceci afin de développer les connaissances scientifiques ou médicales.

La loi du 20 décembre 1988 modifiée par la loi du 25 juillet 1994, vous protège dans ce cas, et définit les conditions de cette recherche.

Aucune expérimentation ne peut être menée sans votre accord préalable.
Votre consentement doit toujours vous être demandé. Il doit être recueilli par écrit. Vous êtes, bien entendu, libre de refuser de participer à la recherche ou à tout moment de mettre fin à votre participation.

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Gérance de tutelle (loi du 3 janvier 1968)

Lorsque les facultés mentales ou corporelles d'une personne âgée de plus de 18 ans sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge au point de compromettre ses intérêts, il peut être nécessaire de prendre à son égard une mesure de protection.
Décidée par le juge des tutelles lorsque la consistance des biens de la personne protégée est de faible importance, la gérance de tutelle est souvent confiée à une personne de l'hôpital. Le gérant de tutelle a pour rôle essentiel de percevoir les revenus de la personne ainsi protégée, de les affecter au traitement et à l'entretien de celle-ci, et le cas échéant de mettre en œuvre les obligations alimentaires auxquelles sont tenus les membres de la famille.
En cas de besoin, renseignez-vous auprès de l'assistante sociale.

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